Communiqué de presse de Jean-Marc AYRAULT, Président du groupe socialiste de l'Assemblée Nationale et de Bernard CAZENEUVE, député-maire de Cherbourg : 

La séparation des pouvoirs interdit au Président de la République de se prononcer sur une instruction en cours. Mais plus encore, l'article 64 de la Constitution dispose que le Président de la République est garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire. Ce principe républicain constitue la pierre angulaire du fonctionnement régulier de nos institutions.

À plusieurs reprises au cours des derniers mois, Nicolas Sarkozy a enfreint ce principe. En indiquant que la piste politico-financière étudiée par le juge Marc Trevidic constituait « une fable », il a une première fois, le 28 juin 2009, envoyé aux familles le signal qu'elles ne pouvaient en rien compter sur lui, pour assurer la poursuite sans entrave des instructions en cours, conduites par des juges indépendants.

À l'occasion de son intervention du 27 octobre, il a récidivé en affirmant qu' « il ne sortirait rien » de la mise en examen de Nicolas BAZIRE, dans le cadre de l'enquête conduite par les juges Van Ruymbeck et Le Loir, relative au volet financier de l'affaire.

Enfin, il est choquant que le Président de la République, puisse, dans un amalgame douteux, qualifier de « magouilles » à la fois le travail des juges et les appels à la transparence des parlementaires de l'opposition.

Au moment où de nouveaux élements viennent témoigner de la légitimité des interrogations depuis longtemps formulées par les familles des victimes au sujet des conditions de financement de la campagne d'Edouard Balladur, où une certaine fébrilité semble s'emparer des amis du pouvoir, la mise en cause des juges et de l'opposition par la plus haute autorité de l'Etat, constitue un nouvel abaissement de sa fonction.

Le Président du groupe socialiste Jean-Marc Ayrault et Bernard CAZENEUVE, député de la Manche, tiennent à rappeler que l'agenda des juges est indépendant du calendrier politique et que les socialistes ont toujours respecté sur ce dossier comme sur les autres, les principes fondamentaux de la séparation des pouvoirs et de la présomption d'innocence. Ils regrettent une fois de plus que le Président de la République se montre incapable d'en assurer le respect.

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Karachi Question au gouvernement par BCazeneuve

La protection statutaire, qui permet la prise en charge par le ministère, des frais de justice auxquels les familles doivent faire face, doit s'appliquer aux ayants-droit des disparus, c'est à dire aux veuves et aux orphelins, comme elle s'applique déjà aux blessés. Ce serait là une mesure équitable, qui permettrait à des familles brisées, dont les revenus sont modestes, de poursuivre un combat légitime.

Dans sa réponse, Gérard Longuet s'est engagé à proposer rapidement au Parlement de modifier la legislation afin de rendre légale, cette requête légitime.

Bernard CAZENEUVE, qui suivra attentivement cette procédure, présentera prochainement un amendement, afin que cet engagement soit confirmé sans tarder.

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