Question publiée au JO le : 22/06/2010 page : 6781

Ministère interrogé > Affaires européennes

M. Bernard Cazeneuve attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur la mise en oeuvre du règlement européen n° 1924/2006/CEE, relatif aux allégations santé portant sur des aliments ou leurs nutriments. Un rapport dont les conclusions ont été présentées au Parlement européen le 28 avril 2010, parle de « risque d'assécher le marché », de « freiner la recherche développement sur les liens entre aliments et santé » et « d'écarter les PME de l'accès aux allégations santé » du fait de la mise en oeuvre défectueuse de ce règlement. Cette approche, priverait le consommateur d'informations utiles au bon usage de ces aliments et donnerait une prime aux produits provenant de pays tiers, vendus sur Internet. Il demande en conséquence quelles sont les initiatives mises en place par le Gouvernement afin de tenir compte des effets, sur les entreprises françaises et sur la recherche, de l'approche retenue par la commission européenne pour mettre en oeuvre le règlement européen n° 1924/2006/CEE.