Partager l'article ! QE 74004 : demandeurs d'asile. recommandations HCR. reconduite en Grèce: Question publiée au JO le : 16/03/2010 page : 2871 ...
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Question publiée au JO le : 16/03/2010 page : 2871
Ministère interrogé > Immigration, intégration, identité nationale et développement solidaire
M. Bernard Cazeneuve attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur les reconduites des demandeurs d'asile en Grèce. De nombreuses voix, notamment celles du Conseil de l'Europe, d'Amnesty international ou de Human right watch, se sont élevées afin de dénoncer les défaillances du système d'asile dans ce pays. Ainsi, le Haut-commissariat des Nations-unies pour les réfugiés, dans une note en date du 28 avril 2008, demande aux pays membres de l'Union européenne de ne pas renvoyer les demandeurs d'asile vers la Grèce dans le cadre du règlement Dublin II. En juillet 2009, le HCR a fait savoir qu'il se retirait des procédures d'asile mises en place par la Grèce. Il a relevé, avec une particulière inquiétude, que les changements apportés par un décret présidentiel ne garantissent pas suffisamment la procédure juste et efficace reconnue par la législation internationale et européenne. Le HCR reproche aux autorités grecques de disperser les demandes d'asile dans plus de 50 directions policières sur l'ensemble du pays. Le décret grec en question supprime par ailleurs le conseil d'appel existant. Alors que, le 18 septembre 2009, le haut-commissaire des Nations-unies lui a rappelé la position du HCR, selon laquelle les demandeurs d'asile ne devraient pas être renvoyés en Grèce, il souhaiterait connaître les dispositions envisagées par le Gouvernement afin de se conformer aux préconisations du HCR.
Ministère interrogé > Immigration, intégration, identité nationale et développement solidaire
M. Bernard Cazeneuve attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur les reconduites des demandeurs d'asile en Grèce. De nombreuses voix, notamment celles du Conseil de l'Europe, d'Amnesty international ou de Human right watch, se sont élevées afin de dénoncer les défaillances du système d'asile dans ce pays. Ainsi, le Haut-commissariat des Nations-unies pour les réfugiés, dans une note en date du 28 avril 2008, demande aux pays membres de l'Union européenne de ne pas renvoyer les demandeurs d'asile vers la Grèce dans le cadre du règlement Dublin II. En juillet 2009, le HCR a fait savoir qu'il se retirait des procédures d'asile mises en place par la Grèce. Il a relevé, avec une particulière inquiétude, que les changements apportés par un décret présidentiel ne garantissent pas suffisamment la procédure juste et efficace reconnue par la législation internationale et européenne. Le HCR reproche aux autorités grecques de disperser les demandes d'asile dans plus de 50 directions policières sur l'ensemble du pays. Le décret grec en question supprime par ailleurs le conseil d'appel existant. Alors que, le 18 septembre 2009, le haut-commissaire des Nations-unies lui a rappelé la position du HCR, selon laquelle les demandeurs d'asile ne devraient pas être renvoyés en Grèce, il souhaiterait connaître les dispositions envisagées par le Gouvernement afin de se conformer aux préconisations du HCR.