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Question publiée au JO le : 09/03/2010 page : 2598
Ministère interrogé > Santé et sports
M. Bernard Cazeneuve rappelle à Mme la ministre de la santé et des sports que, lors de la table ronde du 22 décembre 2009 sur le financement de l'aide à domicile, organisée par la direction générale de la cohésion sociale, les organisations présentes ont unanimement dénoncé les difficultés actuelles du secteur. Parmi elles, seize organisations ont signé une déclaration commune pour sensibiliser les pouvoirs publics sur l'extrême gravité de la situation économique et financière de nombreuses structures d'aide et de soins à domicile intervenant auprès des personnes ou des familles en situation de fragilité ou de perte d'autonomie. À titre d'exemple, pour l'association « vivre chez soi en Cotentin », l'année 2008 s'est terminée avec un déficit de 46 677 euros, qui devrait atteindre les 150 000 euros en 2009. Cette situation est le résultat d'un paradoxe intenable. Il est en effet demandé aux pouvoirs publics toujours plus de qualification et de professionnalisation en matière d'interventions sanitaire et médico-sociale, tout en décidant une tarification de ces interventions totalement déconnectée des besoins des personnes, du contenu des prestations et donc de leur prix de revient. L'absence d'une autorité de régulation, ainsi que la distorsion de concurrence entre les différents modes d'intervention, contribuent à fragiliser le système, à accentuer les inégalités entre les territoires et donc à ébranler le principe même de solidarité nationale. Ces difficultés ne manqueront pas d'avoir un effet dévastateur pour les personnes et les familles aidées, pour les structures et leurs salariés. Elles menaceront enfin les politiques publiques et l'action sociale de proximité. Devant l'urgence de la situation, les organisations demandent la refonte du système de financement de l'aide et des soins à domicile, ainsi que la création d'un fonds d'urgence regroupant les pouvoirs publics, les principaux financeurs et les têtes de réseau. En conséquence, il lui demande les mesures qu'elle entend prendre afin de répondre à ces revendications légitimes. Il rappelle, à ce titre, que, lors de la table ronde du 22 décembre, la DGCS s'est engagée à ce que les mesures législatives attendues soient intégrées dans les projets de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011.
Ministère interrogé > Santé et sports
M. Bernard Cazeneuve rappelle à Mme la ministre de la santé et des sports que, lors de la table ronde du 22 décembre 2009 sur le financement de l'aide à domicile, organisée par la direction générale de la cohésion sociale, les organisations présentes ont unanimement dénoncé les difficultés actuelles du secteur. Parmi elles, seize organisations ont signé une déclaration commune pour sensibiliser les pouvoirs publics sur l'extrême gravité de la situation économique et financière de nombreuses structures d'aide et de soins à domicile intervenant auprès des personnes ou des familles en situation de fragilité ou de perte d'autonomie. À titre d'exemple, pour l'association « vivre chez soi en Cotentin », l'année 2008 s'est terminée avec un déficit de 46 677 euros, qui devrait atteindre les 150 000 euros en 2009. Cette situation est le résultat d'un paradoxe intenable. Il est en effet demandé aux pouvoirs publics toujours plus de qualification et de professionnalisation en matière d'interventions sanitaire et médico-sociale, tout en décidant une tarification de ces interventions totalement déconnectée des besoins des personnes, du contenu des prestations et donc de leur prix de revient. L'absence d'une autorité de régulation, ainsi que la distorsion de concurrence entre les différents modes d'intervention, contribuent à fragiliser le système, à accentuer les inégalités entre les territoires et donc à ébranler le principe même de solidarité nationale. Ces difficultés ne manqueront pas d'avoir un effet dévastateur pour les personnes et les familles aidées, pour les structures et leurs salariés. Elles menaceront enfin les politiques publiques et l'action sociale de proximité. Devant l'urgence de la situation, les organisations demandent la refonte du système de financement de l'aide et des soins à domicile, ainsi que la création d'un fonds d'urgence regroupant les pouvoirs publics, les principaux financeurs et les têtes de réseau. En conséquence, il lui demande les mesures qu'elle entend prendre afin de répondre à ces revendications légitimes. Il rappelle, à ce titre, que, lors de la table ronde du 22 décembre, la DGCS s'est engagée à ce que les mesures législatives attendues soient intégrées dans les projets de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011.