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Question publiée au JO le 09/02/2010 page 1296
Ministère attributaire > Logement et urbanisme
M. Bernard Cazeneuve attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le décret n° 2008-1093 du 27 octobre 2008 relatif à la rémunération du personnel hors statut des offices publics de l'habitat (OPH). Depuis le 1er février 2007, les OPH se sont substitués aux offices publics d'habitations à loyer modéré. Depuis cette date, toute embauche relève du régime privé. Alors que le déroulement de carrière des fonctionnaires est prévu dans leur statut, c'est le décret n° 2008-1093 du 27 octobre 2008 qui doit permettre la mise en place d'une politique de rémunération pour ces personnels. Or les articles 5 et 6 du titre II interpellent fortement les salariés, leurs représentants et leurs élus. En effet, la rémunération brute d'un salarié de droit privé est constituée d'un salaire de base auquel peuvent s'ajouter des primes. Or, si un employeur décide de ne pas ajouter de prime, le salaire de base se trouve inférieur au SMIC pour les première et deuxième catégories. En conséquence, il souhaite interroger le Gouvernement sur la légalité de ce décret.
Ministère attributaire > Logement et urbanisme
M. Bernard Cazeneuve attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le décret n° 2008-1093 du 27 octobre 2008 relatif à la rémunération du personnel hors statut des offices publics de l'habitat (OPH). Depuis le 1er février 2007, les OPH se sont substitués aux offices publics d'habitations à loyer modéré. Depuis cette date, toute embauche relève du régime privé. Alors que le déroulement de carrière des fonctionnaires est prévu dans leur statut, c'est le décret n° 2008-1093 du 27 octobre 2008 qui doit permettre la mise en place d'une politique de rémunération pour ces personnels. Or les articles 5 et 6 du titre II interpellent fortement les salariés, leurs représentants et leurs élus. En effet, la rémunération brute d'un salarié de droit privé est constituée d'un salaire de base auquel peuvent s'ajouter des primes. Or, si un employeur décide de ne pas ajouter de prime, le salaire de base se trouve inférieur au SMIC pour les première et deuxième catégories. En conséquence, il souhaite interroger le Gouvernement sur la légalité de ce décret.