Question n° 70090 - publiée au JO le 02/02/2010 page 977

Ministère interrogé : Commerce, artisanat, pme, tourisme, services et consommation

M. Bernard Cazeneuve attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les conséquences pour l'artisanat de la création du statut d'auto-entrepreneur. De plus en plus fréquemment, nous sommes alertés par les artisans du risque qui pèse sur leurs activités du fait du statut d'auto-entrepreneur. Certains secteurs comme l'animation ou le bâtiment sont particulièrement touchés, ce qui menace à terme l'activité de nombreuses entreprises. Dans un premier temps, les auto-entrepreneurs ne sont pas soumis aux mêmes contraintes juridiques, salariales et fiscales. Par ailleurs, les auto-entreprises ayant fréquemment vocation à assurer un salaire de complément, les auto-entrepreneurs conservent un emploi en semaine, ce qui leur permet de proposer des tarifs sans lien avec les réalités du marché. Enfin, ces entreprises exercent prioritairement le week-end end, alors qu'il n'y a pas de contrôle, ce qui laisse perdurer des pratiques illégales et anticoncurrentielles de non-respect du droit de travail, voire de travail non déclaré. Les entreprises artisanales sont aujourd'hui menacées tant par le statut d'auto-entrepreneur, que par le manque de contrôle des pratiques des auto-entreprises. En conséquence, il demande qu'un bilan de la mise en oeuvre de cette loi, évaluant ses conséquences aujourd'hui et à moyen terme pour les entreprises artisanales et leur survie, lui soit transmis. Par ailleurs il lui demande de s'engager à un meilleur contrôle afin de constater et d'éviter les violations répétées du code du travail qui constituent, pour les entreprises de ce secteur, une concurrence déloyale inacceptable.