Question N° : 67114 - publiée au JO le 22/12/2009 page 12186

Ministère interrogé : Intérieur et collectivités territoriales

M. Bernard Cazeneuve attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur les conséquences de la réforme des collectivités territoriales sur la parité. En effet, les projections annoncées constitueraient un recul sans précédent de la parité en France. Le mode de scrutin est naturellement au coeur de ce débat. Au conseil régional de Basse-Normandie, le scrutin de liste permet d'assurer la présence de 48 % de femmes, tandis qu'au conseil général, avec un scrutin uninominal à deux tours, les femmes ne représentent que 6 % des élus. Sur le plan national, l'observatoire sur la parité ne prévoit que 19 % de femmes au sein des conseils territoriaux, ce qui n'est simplement pas acceptable. L'article 1er de la Constitution dispose que la « la loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonction électives ». De plus la loi de janvier 2007 garantit la parité des exécutifs régionaux. En conséquence, il lui demande les dispositions envisagées par le Gouvernement, afin de prendre en compte les conséquences de la réforme des collectivités territoriales sur la parité. Il souhaiterait également connaître sa position quant à la légalité et à la constitutionnalité du dispositif proposé.