Question N° : 63962 - publiée au JO le : 24/11/2009 page : 11009

Ministère interrogé : Alimentation, agriculture et pêche

M. Bernard Cazeneuve attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur l'impact de certaines mesures environnementales pour l'agriculture. Le 1er janvier, la mesure sur le maintien des surfaces en herbes, dans le cadre des BCAE (bonnes conditions agro-environnementales) entrera en vigueur. Sur les exploitations, le stock global de prairies temporaires devra être maintenu et les parcelles en prairies permanentes définitivement figées. Or cette mesure pourrait avoir un impact très important, non seulement sur le fonctionnement des exploitations, mais aussi sur leur développement. La restructuration quasi-inévitable des exploitations, dans un avenir proche, sera obérée du fait de ces parcelles figées. Certains exploitants auraient préféré disposer de davantage de souplesse, notamment pour laisser le libre choix à l'exploitant de rapprocher les prairies de son siège d'exploitation. Par ailleurs, ces surfaces peuvent avoir d'autres utilités environnementales. Afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre, il conviendrait de produire des protéines (légumineuses, protéagineux...) en France, plutôt que de les importer. Cependant, ces mêmes surfaces sont condamnées par le biais des BCAE à rester en prairies. D'autre part, la contribution climat-énergie sera également mise en place au 1er janvier 2010. Pour le moment, il semble délicat, au regard d'une conjoncture particulièrement défavorable, de réussir à baisser la consommation du secteur agricole, tout en préservant les différentes productions. Le ministère a oeuvré pour exonérer de 75 % de cette taxe les agriculteurs puisque ces derniers sont dans l'impossibilité de répercuter ce coût supplémentaire sur leurs produits. Les 25 % restants resteront néanmoins à la charge de la profession. Au regard de ces éléments, il lui demande les dispositions qu'il entend mettre en oeuvre afin de concilier la nécessaire protection de l'environnement avec la survie et le développement de nos exploitations agricoles.