Question N° : 62279 - publiée au JO le : 27/10/2009 page : 10061

Ministère interrogé :  Premier ministre

M. Bernard Cazeneuve attire l'attention de M. le Premier ministre sur la disparition annoncée du défenseur des enfants. Le 6 mars 2000, le Parlement a voté la création d'un défenseur des enfants, autorité indépendante chargée de défendre et de promouvoir les droits fondamentaux des enfants, protégés par la convention internationale des droits de l'enfant. Depuis neuf ans, cette institution est intervenue pour plus de 20 000 enfants dont les droits n'étaient pas respectés par une administration, une personne privée ou encore pour les enfants qui n'avaient pas de droits reconnus. Elle s'est aussi imposée comme une force de proposition législative et réglementaire. Alors que le comité des droits de l'enfant des Nations-unies demande, dans son rapport au Gouvernement français du 22 juin 2009, de « continuer à renforcer son rôle », le Gouvernement s'apprête à supprimer cette autorité indépendante, sans que l'actuelle défenseure ne soit consultée, et au profit d'un « Défenseur des droits », dont on ne connaît pas, pour l'heure, les attributions. En conséquence, et au regard de la mobilisation légitime en faveur du maintien de cette autorité indépendante, il souhaite demander au Gouvernement s'il est prêt à engager une réflexion constructive sur cette disparition annoncée, afin qu'elle n'aboutisse pas à un recul du droits des enfants dans notre pays.