Question N° : 60337 - publiée au JO le :  13/10/2009  page :  9652

Ministère interrogé :  Santé et sports

M. Bernard Cazeneuve attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la prise en charge des frais de transport d'enfants qui fréquentent les centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP) et les centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP). La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 a abrogé la loi n° 75-534, rendant ainsi caduques les circulaires s'y rapportant et mettant les CAMSP dans une situation juridique incertaine. Ainsi, depuis quelques mois, devant le manque de références réglementaires claires, certaines CPAM contestent ou refusent les prises en charge des frais de transport des enfants. En plus de créer des inégalités de traitements entre les enfants, il relève que les territoires ruraux et péri-urbains sont davantage pénalisés par cette situation. En conséquence, il lui demande de bien vouloir préciser les mesures qu'elle entend prendre, afin de permettre aux CAMSP de poursuivre leurs missions dans de bonnes conditions et d'assurer la prise en charge des frais de transports de ces enfants.