Question N° : 56297 - publiée au JO le :  28/07/2009  page :  7395

Ministère interrogé :  Travail, relations sociales, famille, solidarité et ville

M. Bernard Cazeneuve attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur l'impossibilité, pour les ex-salariés Moulinex de Bayeux issus de reclassement, de bénéficier pleinement de l'allocation amiante. Le décret n° 2000-638 du 7 juillet, dans son article 2-2, prévoit que seule la dernière année d'activité est prise en compte pour le calcul de cette allocation. Les salariés ayant accepté un reclassement du groupe Moulinex sur un site non classé « amiante » sont donc pénalisés. Dans un souci d'équité de traitement, il apparaît nécessaire d'apporter des modifications dans le mode de calcul de l'allocation amiante en prenant en référence les douze derniers mois de salaire sur le site d'origine classé comme amianté. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître ses intentions à ce sujet.