Question N° : 55138 - publiée au JO le :  14/07/2009  page :  7011

Ministère interrogé :  Travail, relations sociales, famille, solidarité et ville

M. Bernard Cazeneuve attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les difficultés rencontrées par certains fonctionnaires ayant eu une carrière mixte, dans le calcul de leur retraite. En effet, l'article R. 173-4-3 du code de la sécurité sociale, introduit par le décret n° 2004-144 du 13 février 2004, modifie le nombre d'années d'assurance à prendre en compte pour déterminer le salaire annuel moyen servant de base au calcul des pensions des assurés ayant relevé simultanément ou successivement du régime général et d'un ou plusieurs régimes alignés. Malheureusement, cet article ne s'applique qu'au régime général, régime des salariés agricoles, régime des artisans et régime des commerçants. Le cas des fonctionnaires n'étant pas traité dans cet article, ceux d'entre eux qui ont eu une carrière mixte, se trouvent gravement pénalisés dans le calcul de leur retraite puisque c'est toutes leurs années de travail qui sont prises en compte, incluant donc les salaires les plus faibles et les années incomplètes éventuelles du cotisant. En conséquence, il lui demande les raisons pour lesquelles les fonctionnaires ont été écartés de ce dispositif. Il souhaite, par ailleurs, connaître les dispositions que le Gouvernement entend mettre en place afin que les fonctionnaires ayant eu une carrière mixte puissent prétendre à davantage d'équité dans le calcul de leur retraite.