Partager l'article ! N° 110 170 : Taux réduit sur les ventes de chevaux: Ministère interrogé > Agriculture, alimentation, pêche, ruralité et aménagement du ...
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Ministère interrogé > Agriculture, alimentation, pêche, ruralité et aménagement du territoire
Question publiée au JO le : 31/05/2011 page : 5636
Texte de la question
M. Bernard Cazeneuve attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le
taux réduits de TVA, applicable aux ventes de chevaux et à certaines prestations de service. La France a légiféré en 2005, pour la reconnaissance du caractère agricole, du cheval et des activités
qui en découlent. Le taux de TVA réduit à 5,5 %, applicable aux ventes de chevaux et à certaines prestations de service, est cependant remis en cause par la Commission européenne, qui a décidé de
traduire la France, mais aussi l'Allemagne, devant la Cour de justice de l'Union européenne. (CJUE). Le 3 mars 2011, un premier arrêt de la CJUE a jugé que le taux réduit à 5,5 % était réservé
aux animaux destinés à la consommation humaine. Ce taux est pourtant synonyme d'emplois directs et indirects, mais aussi d'animation des territoires périurbains. Si la France se conformait aux
exigences de la Commission, cela anéantirait tous les efforts de la profession en matière de réduction des charges, de transparence et d'organisation de la production et de la commercialisation.
Souhaitant insister sur les graves conséquences de cette approche pour les professionnels du cheval, qui on déjà commencé à se mobiliser, il lui demande quelle sera sa stratégie pour permettre
aux activités équestres de continuer à bénéficier d'un taux réduit de TVA, comme les autres producteurs agricoles.