Partager l'article ! N° 108 831 : Revalorisation des pensions dans la fonction publique: Ministère interrogé > Budget, comptes publics, fonction publique et ré ...
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Ministère interrogé > Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'État
Question publiée au JO le : 17/05/2011 page : 4928
Texte de la question
M. Bernard Cazeneuve attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la revalorisation
des pensions dans la fonction publique et les conséquences de l'application de l'indice INSEE, comme base de cette revalorisation. Les associations constituant le pôle des retraités de la
fonction publique, constatent que cet indice ne prend que très imparfaitement en compte la réalité des dépenses engagées par les retraités, dont les pensions moyennes sont de 1 122 euros par mois
pour les hommes et de 825 euros pour les femmes. Depuis la loi de 2003 sur la réforme des retraites, la revalorisation des pensions s'effectue chaque année sur la base de l'indice des prix de
l'INSEE de l'année précédente, ainsi qu'à partir de l'indice prévisionnel de l'année concernée. Cependant, cet indice de prix n'est ni un indice du coût de la vie, ni un indice du pouvoir
d'achat. Il mesure simplement l'évolution du niveau moyen des prix des biens et services consommés par les ménages. Raison pour laquelle la commission du pouvoir d'achat des ménages a proposé en
2008, la publication d'un indicateur des dépenses contraintes. En effet, certains produits et services, qui représentent l'essentiel des dépenses qualifiées de dépenses contraintes (loyers,
énergie, fruits et légumes, protection sociale, assurances...) ont augmenté bien plus que l'inflation calculée. Ainsi, alors que l'indice des prix à la consommation augmente de 1,7 %, les loyers
augmentent de 4 %, le fioul augmente de 26,5 %, les produits frais de 9,4 % et les assurances de 4,7 %. La part des revenus consacrée à la consommation varie considérablement selon l'âge et le
niveau de revenus. Le rapport EcoFrance INSEE de 2008, relève que le pourcentage du revenu consacré aux dépenses contraintes n'a cessé de s'accroître, passant de 23 % en 1960 à 45 % en 2006. Pour
les 20 % de ménages aux revenus les plus faibles, la part des dépenses contraintes est passée de 50 % en 2001 à 75 % en 2006. L'indice INSEE ne prend pas en compte un certain nombre de dépenses
qui pèsent pourtant sur les revenus disponibles : achat de logement, dépenses de gros entretien dans les logements, intérêts des crédits, les impôts directs, les cotisations sociales, certaines
dépenses de santé, dont les dépassements d'honoraires. Ainsi, la stricte application de l'évolution en moyenne de l'indice INSEE pour la revalorisation annuelle des pensions, ne peut conduire
qu'à un appauvrissement net et important des retraités. Par ailleurs, le système actuel de revalorisation des pensions est complètement déconnecté de l'augmentation globale de la richesse
nationale produite, l'écart relatif de pouvoir d'achat des actifs et des retraités s'accentuant d'année en année, à l'image de l'écart qui se creuse entre SMIC et pensions. C'est la raison pour
laquelle les associations constituant le pôle des retraités de la fonction publique, demandent légitimement que le calcul de la revalorisation des pensions intègre l'évolution des dépenses
contraintes et des salaires. Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur ces revendications. Par ailleurs, de manière plus générale, il lui demande quelles dispositions,
spécifiques à la question du pouvoir d'achat des retraités de la fonction publique, il entend avancer lors des prochains examens du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de
la sécurité sociale pour 2012, afin de répondre à la gravité de la situation.