les députés Bernard CAZENEUVE, membre de la commission défense et André VALLINI, membre de la commission des lois, se réjouissent de l'arrêt de la cour de Cassation qui juge cette interrogation fondée et accepte de saisir le Conseil Constitutionnel.

Malgré les promesses répétées du gouvernement de faire toute la lumière sur l'attentat de Karachi, les familles des victimes se sont émues du refus opposé par les autorités à plusieurs demandes de déclassification de documents ainsi qu'à une demande de perquisition.

En vertu d'une législation très extensive sur le secret défense, les juges qui enquêtent sur les différents volets de l'affaires n'ont en effet pu avoir accès à de nombreux documents. Ainsi, François Baroin, ministre du budget, a opposé au juge Van Ruymbek, le secret défense, après la saisie par les enquêteurs de la direction nationale des investigations financières (Dnif), du contrat de ventre de frégates Sawari 2, un document pourtant essentiel, mais qui ne pourra être porté au dossier d'instruction.

Constatant qu'une application si extensive de la notion de secret défense entravait le bon déroulement de l'enquête et remettait en cause le droit des victimes à un procès équitable ainsi que le principe de séparation des pouvoirs, André VALLINI et Bernard CAZENEUVE ont soutenu la démarche des victimes de déposer sur ce point une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au titre de l'article art 61-1 de la Constitution.

Les deux parlementaires se réjouissent de l'étape importante qui a été franchie, puisque la cour de cassation a décidé de donner suite à cette requête et demandé au Conseil Constitutionnel de se prononcer sur les conditions d'application du secret défense dans les enquêtes judiciaires.

Cette arrêt témoigne de la justesse du combat des députés socialistes à l'occasion du vote de la loi du 29 juillet 2009 qui avait étendu indûment la notion de secret défense, notamment à des lieux, créant ainsi de véritables zones d'immunité judiciaire susceptibles d'entraver le fonctionnement de la justice.

Si la valeur constitutionnelle de la notion de secret défense n'est pas contestable, la défense des intérets fondamentaux de la nation ne saurait porter une atteinte manifestement disproportionnée au principe de séparation des pouvoirs, d'indépendance de l'autorité judiciaire, ou de droit à un procès équitable. C'est la raison pour laquelle par delà la décision du Conseil Constitutionnel, il conviendra de remettre à plat cette législation contestée, qui en tout état de cause, ne survivra pas à l'alternance.

CONTACT PRESSE: Rebecca PERES

01 40 63 68 18 - 06 47 87 91 62 - bcazeneuve@assemblee-nationale.fr