Le regroupement des états-majors et de l'administration centrale du ministère de la défense est une idée ancienne, qui répond à un souci de rationalisation du patrimoine immobilier du ministère et de modernisation de son mode de fonctionnement. Il s'agit également dans un contexte budgétaire exceptionnellement contraint, de dégager des économies, afin de conforter notamment l'équipement de nos forces.

 

Par ailleurs, l'ambition architecturale et environnementale du projet Balard doit également être saluée comme manifestant une volonté de modernisation pour la défense nationale et ses personnels et comme un facteur de renforcement du lien armée-nation. Il est donc essentiel de s'assurer que la réalisation de ce projet se fera dans de bonnes conditions pour les armées et pour les finances publiques.

 

Dans cette perspective, et afin de préparer au mieux l'examen du prochain budget, une série de questions a été adressée au ministre de la défense, qui concernent l'économie générale du projet (I), l'économie générale du contrat de partenariat (II) ainsi que l'intérêt du projet pour le ministère de la défense (III).

 

 

I Economie générale du projet

 

Alors que les tensions sur le budget de l'Etat et sur le budget de la défense, font peser un risque particulier sur les faibles marges de manoeuvre budgétaires du ministère de la défense, il importe de veiller à ce qu'aucune nouvelle encoche à la loi de programmation ne vienne menacer ses capacités d'investissement et donc le niveau d'équipement de nos armées, qui n'ont jamais été autant sollicitées.

 

Il est donc essentiel d'avoir une lisibilité sur le cadre financier du projet Balard, afin d'être capable d'en apprécier l'intéret et d'en mesurer les risques.

 

Les grands équilibres du projet Balard

 

Selon les chiffres dont nous disposons mais qui méritent d'être confirmés et précisés par le Gouvernement, les montants des loyers payés par le ministère de la défense sont évalués à 146 millions d'euros en 2009 dont 46 millions de loyers budgétaires, 180 millions d'euros environ si l'on inclut les services, soit une dépense de l'ordre de 130 millions d'euros pour le budget de l'Etat. Il conviendrait, sur ce point, de disposer de chiffres consolidés afin d'évaluer l'impact du projet Balard sur le budget du ministère de la défense et sur le budget de l'Etat :

 

• Quel est le montant exact des loyers payés annuellement par le ministère de la défense pour l'ensemble des emprises parisiennes et dans ce montant quelle est la part des loyers budgétaires ?

• Quel est ce montant si l'on tient compte des services necessaires au fonctionnement de ces sites ?

• Quelle est la masse salariale actuelle affectée aux fonctions de soutien sur l'ensemble des emprises parisiennes?

 

• Quel sera le coût exact de la redevance, hors taxes et toutes taxes comprises, payée annuellement au partenaire privé pour le site de Balard?

• Le financement de la redevance payée au partenaire privé sera assuré par un redéploiement des crédits servant au fonctionnement des emprises actuelles. Peut-on disposer du détail de ce redéploiement ?

 

• Quelles emprises parisiennes ne seront pas cedées et continueront d'être occupées par les personnels du ministère de la défense à l'issue de la mise en service du site de Balard?

• Quel est le montant de leur loyer, en précisant s'il s'agit de loyers budgétaires et quel est le coût des services nécessaires au fonctionnement de ces sites ?

• Quels services devront quitter Paris à l'issue de cette réorganisation?

 

• À l'issue de la mise en service du site de Balard, quel sera le montant de l'économie annuelle pour le budget de la défense et pour le budget de l'Etat ?

 

• Les personnels concernés par le déplacement sur le site de Balard seraient aujourd'hui au nombre de 15000. Au terme de la restructuration et du déménagement, ils ne seraient plus à Balard que 9 300. Par ailleurs, l'externalisation devrait permettre de gagner près de 1 370 emplois de soutien. Le ministère de la défense peut-il confirmer ces chiffres?

• D'après les informations dont nous disposons, la redevance pour le site de Balard serait de l'ordre de 130 millions d'euros par an, soit l'équivalent de ce que coûte actuellement l'ensemble des emprises parisiennes du ministère de la défense au budget de l'Etat (déduction faite des loyers budgétaires). Ainsi d'après le schéma présenté, il en coûterait le même montant pour assurer le fonctionnement d'un seul site que pour assurer le fonctionnement des 15 sites actuels et le coût de fonctionnement du ministère de la défense à Paris resterait le même alors que son format passerait de 15 000 à 9 300 personnels. Dans ce contexte, où se situe l'économie pour le budget général, puisque l'économie faite sur la masse salariale est entièrement réinjectée dans le site de Balard?

• Quel est aujourd'hui le rapport entre le coût de fonctionnement des sites parisiens du ministère de la défense et le nombre de salariés de ces emprises (coût de fonctionnement par salarié) ?

• Quel sera ce rapport à l'issue de la livraison du site de Balard?

 

Légalité du projet

 

Le Gouvernement a retenu un projet qui n'était pas conforme au PLU de la ville de Paris :

 

• Le dispositif juridique mis en place afin de selectionner et mettre en oeuvre un PPP, permet-il au Gouvernement de retenir un projet qui ne respecte pas les règles de l'urbanisme?

• Le gouvernement peut-il nous informer des problèmes de droit que pose le projet retenu et expliquer leur raison d'être?

• Les projets non retenus à l'issue de l'appel d'offres étaient-ils conformes au PLU de Paris?

 

II Economie générale du Contrat

 

Qui supportera les risques inhérents au contrat ?

 

Le Partenariat Public Privé (PPP) dans sa forme actuelle est un dispositif nouveau. Force est de constater que ce type de contrat sur le temps long pose un réel problème d'évaluation des risques et des responsabilités, qui pourrait à très brève échéance déséquilibrer le Contrat et son équation financière. Quels sont donc les risques juridiques et financiers du projet et par qui seraient-ils supportés en cas de défaillances ?

 

Par principe, le PPP est censé faire supporter les risques au partenaire privé, mais est-ce réellement le cas? En effet, le statut particulier du site de Balard impose davantage de responsabilité à la personne publique, qui ne peut laisser les usagers faire les frais de la défaillance du partenaire privé. Elle se trouvera donc contrainte de palier ses défaillances. Le fait que nous n'ayons eu à ce jour aucune étude sur l'évaluation de ces risques, ni sur les coûts qu'ils induiraient, nous amène à adresser au ministère de la défense une série de questions :

 

• Quelle est la date limite de délivrance du permis de construire?

• Le contrat prévoit-il des pénalités pour la personne publique en cas de retard dans la délivrance du permis de construire? Si oui, quels sont les montants en jeu et les conditions de mise en oeuvre de ces pénalités?

• Le contrat prévoit-il des pénalités pour la personne publique en cas de recours sur les permis de construire qui retarderait le démarrage de l'opération ?
  

• A t'on évalué le risque de retard dans la livraison du site de Balard et ses conséquences financières? Quelles seraient les pénalités pour le partenaire privé en cas de retard dans la livraison ainsi que les conditions de mise en oeuvre de ces penalités? Quel serait le coût pour le ministère de la défense s'il devait continuer, dans l'attente du déménagement à Balard, à occuper les sites actuels ? La vente des emprises tiendra-t-elle compte de cet aléa? Lors de ces ventes, les loyers à payer à l'acheteur en cas de non livraison du bâtiment de Balard feront-ils l'objet d'une clause particulière du contrat de vente? Quelle sera la doctrine du ministère en la matière? Ces surcoûts induits par un éventuel retard dans la livraison du bâtiment seraient-ils supportés par le partenaire privé?

 

De quelles précautions juridiques le contrat de partenariat a t'il fait l'objet afin de protéger la personne publique d'une éventuelle défaillance du partenaire privé ?:

 

• Que se passerait-il en cas de malfaçons?

• Dans quelles conditions le partenaires privé serait-il responsable?

• Est-il possible en cas de défaillances importantes de sortir du PPP?

• Comment et à quel coût (prix et conditions de mise en oeuvre de la clause de dédit)?

 

Quel dispositif de suivi ?

 

Les expériences britanniques en matière de partenariat public privé, montrent que le problème majeur dans ce type de contrat long, tient à la difficulté pour la personne publique de suivre son exécution :

• Les déconvenues rencontrées à l'occasion de la mise en oeuvre d'autres PPP sont-elles étudiées afin que la personne publique ne reproduise pas les mêmes erreurs sur le projet Balard? Quelle structure se charge du suivi de l'ensemble des PPP? Quelles sont ses conclusions sur les défaillances du PPP de l'Hôpital d'Evry? Quelles dispositions ont été prises, afin que le contrat Balard ne connaisse pas les mêmes désagrements?

• D'une manière générale, un contrat si lourd sur un temps si long mérite un dispositif de suivi adapté. Par qui ce dispositif de suivi a t'il été défini? Quel sera ce dispositif et qui en aura la charge? Peut-on connaître la composition de l'équipe de suivi et ses prérogatives?

• À qui rendra t'elle ses conclusions et à quelles échéances ?

• Ce suivi sera t'il rendu public ?

 

La valorisation du site, est-elle optimale?

 

Le Gouvernement a choisi d'inclure les 90 000 m2 de bureaux de la Corne Ouest dans le PPP. De ce fait, la valorisation qu'il en retire en déduction du montant des investissements n'est que de 220 M€, à comparer à une recette de l'ordre de 360 M€ qui aurait été envisageable en cas de cession de ces droits à construire. Le montant des loyers que l'Etat va payer en est sensiblement augmenté. En quoi la perspective pour l'Etat d'être propriétaire, dans 60 ans, de 90 000 m2 de bureaux dans ce secteur justifie-t-elle un alourdissement des dépenses pendant 27 ans ? Quel perspective d'utilisation des bureaux dans 60 ans motive un tel montage ? Est-il concevable que les effectif de l'administration centrale du Ministère soient accrus à cette échéance dans des proportions qui nécessiteraient de disposer de 90 000 m2 de bureaux supplémentaires ?

 

 

III De l'intéret du projet Balard pour le ministère de la défense

 

L'équilibre de l'équation immobilière

 

Si le PPP Balard est un projet autonome qui n'est pas lié dans son financement à la vente des emprises parisiennes, il n'en demeure pas moins que l'intérêt général du projet est lié à l'équilibre général de l'équation immobilière pour le budget de la défense et pour le budget de l'Etat, puisque les cessions immobilières des emprises parisiennes représentent la principale composante des recettes exceptionnelles du ministère de la défense, indispensables au financement de la loi de programmation militaire.

 

Le produit de ces cessions serait évalué à 600 millions d'euros :

 

• Pourrions-nous disposer de l'étude sur la base de laquelle l'hypothèse d'une évaluation des biens à 600 millions d'euros a été avancée?

• Pourrions-nous disposer du détail de cette évaluation emprise par emprise?

• Quand ces biens seront-ils mis en vente?

• Qui sera chargé de ces ventes?

• Quel ministère aura le dernier mot, notamment sur la question du prix de vente (quelle articulation entre le ministère de la défense et le ministère des finances)?

 

Par ailleurs, d'autres élements auront un impact sur le montant de ces ventes. Afin d'évaluer les conséquences budgétaires de la méthode retenue pour la cession des emprises, nous souhaiterions obtenir des précisions sur les points suivants.

 

• Plusieurs des biens en question sont grevés d'une servitude, pourrions-nous disposer de la liste de ces servitudes afin d'évaluer dans quelle mesure elles impacteront le prix de la cession ou la cession elle-même, qui pourrait se trouver retardée, voire compromise?

• Les principaux sites comportent des enjeux patrimoniaux très importants. Par exemple sur Reuilly, les Architectes des Bâtiments de France réclament maintenant une conservation des façades de tous les bâtiments. Ceci va non seulement réduire la constructibilité du site mais peut même, si cette position n'est pas assouplie, empêcher toute reconversion du site. Comment, quand et par qui seront rendus les arbitrages de l'Etat sur ces questions? 
  

 

Certaines charges doivent-elles relever du budget défense?

 

Il apparaît dans le projet que plusieurs équipements seront par ailleurs à disposition des habitants du XVè arrondissement, tels que les trois crèches, la piscine et un centre de soins. La mise en oeuvre d'un tel projet implique nécessairement la prise en compte des services nécessaires au fonctionnement du site et à sa bonne intégration dans le quartier dans lequel il va s'inscrire.

 

• Cela étant, comment peut-on justifier que ces dépenses d'équipements, necessaires sur le plan de la politique de la ville, soient totalement prises en charge par le ministère de la défense ?

• A-t-on envisagé une participation de la mairie du XVè arrondissement?

 

Comment articuler le projet Balard et le précedent projet de regroupement « Pôle Stratégique de Paris » :

 

Le ministère de la défense avait déjà engagé préalablement une politique de regroupement. Ce projet de « pôle stratégique de Paris » (PSP) s’articulait autour d’une réorganisation de l’îlot Saint-Germain d’une part et de l’installation d’un grand quartier-général de conduite d’opérations multinationales au Mont-Valérien d’autre part. La principale conséquence de cette réorganisation aurait été le glissement géographique de l’état-major de l’armée de terre de l’îlot Saint-Germain vers l’Ecole militaire ?

 

• Selon les chiffres dont nous disposons, la mise en oeuvre de ce projet aurait coûté 200 millions d'euros. Le gouvernement peut-il confirmer ces chiffres?

• Dans la perspective du projet PSP des travaux importants ont d'ores et déjà été entrepris au sein de l’îlot : mise hors d’eau des sous-sols, consolidation des systèmes d’information… Par ailleurs, la structure dirigeante de la DGA a déjà été transférée depuis Balard vers Bagneux (dans le projet Balard, la DGA devrait revenir à balard après l'avoir quitté quelques années plus tot). Enfin, dans la perspective du transfert de l'état-major de l'armée de terre vers l'Ecole militaire, l’ensemble des agréments avait été obtenu, afin de contruire un bâtiment nouveau. Le ministère peut-il préciser le montant des sommes d'ores et déjà engagées dans le projet PSP? Et le montant des sommes restant à payer si le projet avait été mené à son terme?

• Si le projet PSP avait été mené à son terme, quelle aurait été l'économie annuelle pour le fonctionnement du ministère de la défense?

• Enfin, pourquoi le gouvernement a t'il décidé d'abandonner le projet PSP ?

 

La sécurité du site de Balard doit faire l'objet d'une attention particulière

 

Le ministère de la défense a d'ores et déjà connu des déconvenues importantes lorsqu'il a externalisé la sécurité des sites qu'il occupe (exemples de l'îlot Saint-Germain et du site de Cherbourg notamment)

 

• Quels problèmes le gouvernement a-t-il rencontrés à l'occasion de la mise en place de telles externalisations?

• Quelles dispositions ont été prises afin que ces déconvenues ne se reproduisent pas sur le site de Balard?

• Quelle structure du ministère de la défense sera chargée d'évaluer le niveau de sécurité du site?

• En cas de défaillance du dispositif de sécurité, quels seraient les recours de la personne publique, pour imposer au partenaire privé les évolutions qu'elle estime necessaires?

• Que prévoit le contrat sur ces questions?