La parole est à M. Bernard Cazeneuve.

M. Bernard Cazeneuve. Monsieur le président, si vous m’y autorisez, je présenterai en même temps les amendements n^os 6 et 5, afin de ne pas avoir à prendre la parole trois fois de suite.

L’amendement n° 7 est dicté par les événements qui se sont produits et qui étaient insoupçonnés et insoupçonnables pour un très grand nombre d’entre nous, j’en suis convaincu : Il s’agit des conditions de validation par le Conseil constitutionnel des comptes de campagne des candidats à l’élection présidentielle.

La semaine dernière, nous avons appris une chose que certainement pas un d’entre nous n’imaginait : le Conseil constitutionnel a validé les comptes de campagne dont ses rapporteurs – magistrats indépendants du Conseil d’État et de la Cour des comptes – avaient préconisé qu’il ne les validât pas, en raison d’irrégularités constatées concernant les modalités d’alimentation du compte de campagne du candidat en question – en l’occurrence Édouard Balladur.

On ne peut pas croire une minute qu’il y ait une République décente, où la transparence financière soit la règle, si la juridiction chargée de veiller au respect des normes les plus élevées de la République – les juges des comptes des campagnes présidentielles – ne s’applique pas à elle-même des règles d’une transparence telle que ses délibérations ne sauraient être contestées dans leur fondement.

Du fait de l’ordonnance 58-1067, les délibérations du Conseil constitutionnel concernant les comptes de campagne des candidats sont couvertes par le secret du délibéré. Il ne s’agit pas de remettre en cause le secret du délibéré, mais de poser le principe suivant : la décision du Conseil constitutionnel publiée au Journal officiel est accompagnée de la publication intégrale des comptes rendus des rapporteurs. Cela permettra de mesurer un éventuel décalage entre la décision sur la validation des comptes et le rapport ayant conduit à cette décision.

L’amendement n° 6 devrait vous convenir, monsieur le ministre, et vous devriez même le soutenir avec enthousiasme, puisqu’il résulte d’un travail de sages présidé par un sage – en l’occurrence Édouard Balladur…

Au moment où il réfléchissait à la réforme constitutionnelle, Édouard Balladur avait formulé une proposition n° 40, visant à permette au Parlement de créer en son sein des commissions d’enquête, y compris sur des sujets sur lesquels des informations judiciaires sont en cours.

Or, depuis quelques mois, nous assistons à un dévoiement du principe de séparation des pouvoirs : le Parlement n’aurait jamais à connaître de sujets sur lesquels instruisent les juges, alors qu’en enquêtant sur ces mêmes sujets, il ne remet en rien en cause le fonctionnement régulier de la justice, les moyens dont il a recours pour enquêter n’ayant rien à voir avec ceux dont dispose la justice. Et si le Parlement ne peut plus enquêter sur aucun sujet sur lequel des procédures judiciaires sont en cours, il n’est plus du tout en situation d’exercer le moindre pouvoir de contrôle sur le Gouvernement.

C’est du reste ce qui avait inspiré la proposition d’Édouard Balladur, que je reprends totalement à mon compte à travers cet amendement, tout comme les arguments qu’il avait développés au moment où il engageait les réflexions sur la réforme constitutionnelle.

Cet amendement,résultat du travail d’un comité de sages présidé un sage, ne peut, monsieur le ministre, j’en suis certain, que recevoir votre approbation.

L’amendement n° 5 enfin pose le principe de l’impossibilité pour le Parlement de faire obstruction au travail de la justice, lorsque la justice lui demande des éléments concernant des missions d’information parlementaires qu’il a conduite et qui doivent permettre à la justice de poursuivre son travail après que le Parlement a achevé le sien.

Pour prendre l’exemple concret de l’affaire de Karachi, il y a quelques semaines, l’Assemblée nationale, arguant du principe de la séparation des pouvoirs, a refusé de transmettre les verbatims des auditions auxquelles nous avions procédé au sein de la mission d’information parlementaire que nous avions créée, au juge Trévidic qui les lui avait demandées,

Pendant les travaux de la mission, le Gouvernement avait refusé de transmettre à l’Assemblée nationale les documents qu’elle avait demandés, sous prétexte, dans un premier temps, que ces documents étaient couverts par le secret de l’instruction.

Nous avons donc demandé au Gouvernement de nous transmettre les pièces non couvertes par le secret de l’instruction. Nouveau refus, au nom du principe de séparation des pouvoirs, au motif qu’elles pourraient être susceptibles, un jour, d’intéresser le juge… Et c’est au nom du même principe que le Parlement, une fois nos travaux achevés, refuse de transmettre le résultat de nos investigations au juge.

Pour ma part, je n’ai pas compris que le principe de la séparation des pouvoirs autorisait le Parlement à faire obstruction au fonctionnement de la justice après qu’il a achevé ses travaux, dès lors que la demande du juge n’est en aucun cas de nature à remettre en cause le bon fonctionnement de l’Assemblée nationale dans ses prérogatives, et plus encore dès lors que la demande du juge à l’Assemblée nationale est de nature à permettre à la justice de fonctionner normalement en allant au bout de ses instructions et de ses investigations.

Le principe de séparation des pouvoirs n’est pas un principe d’obstruction du travail du Parlement lorsqu’il contrôle le Gouvernement. Il n’est pas non plus un principe d’obstruction du travail de la justice dès lors que le Parlement a terminé ses enquêtes.

Je demande donc que cet amendement soit adopté. Il est tout à fait anormal, et même indécent, pour le coup, que le Parlement ait refusé de transmettre au juge le verbatim des auditions auxquelles il a procédé.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements, n^os 5, 6 et 7 ?

M. Gaëtan Gorce, rapporteur. Ces amendements ont été excellemment présentés par mon collègue Cazeneuve. La commission a été convaincue puisqu’elle a émis un avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Henri de Raincourt, ministre chargé des relations avec le Parlement. Les documents rédigés par les rapporteurs adjoints sont des actes préparatoires à la décision du Conseil constitutionnel. Dans ces conditions, nous considérons qu’il s’agit de documents internes. S’agissant d’une décision juridictionnelle, il ne paraît pas nécessaire de les rendre publics. Qui plus est, la décision motivée du Conseil constitutionnel apporte tous les éléments utiles et nécessaires à sa transparence.

Par conséquent le Gouvernement émet un avis défavorable à cet amendement n° 7.

L’amendement n° 6 porte sur les commissions d’enquête dont l’importance a été réaffirmée par le constituant lors de la révision du mois de juillet 2008. Rappelons que le nouvel article 51-2 de la Constitution dispose : « Pour l’exercice des missions de contrôle et d’évaluation définies au 1^er alinéa de l’article 24, des commissions d’enquête peuvent être créées au sein de chaque assemblée pour recueillir, dans des conditions prévues par la loi, des éléments d’information. »

Pour autant, il ne saurait être envisagé que ces commissions interfèrent ou soient en concurrence avec le fonctionnement de la justice. Pour notre part, nous tenons à la séparation stricte des pouvoirs.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable à cet amendement n° 6.

Enfin, les commissions permanentes ou spéciales qui ne sauraient entrer en concurrence avec l’autorité judiciaire. Ces commissions ne peuvent se voir conférer, par l’Assemblée nationale ou le Sénat, les pouvoirs d’une commission d’enquête sur des faits ayant donné lieu à des poursuites judiciaires. Si la commission était déjà créée, sa mission prend fin.

Par ailleurs, lorsque la commission d’enquête, en procédant à ses investigations, découvre des faits qui pourraient être délictueux, elle peut transmettre les informations recueillies au ministère de la justice, aux fins de l’ouverture d’une enquête. Par conséquent, l’encadrement juridique de la collaboration entre le pouvoir législatif et l’autorité judiciaire, dans le respect de la séparation des pouvoirs, nous paraît satisfaisant.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 5.

M. le président. La parole est à M. Bernard Cazeneuve.

M. Bernard Cazeneuve. Monsieur le ministre, vous êtes un esprit trop subtil pour développer cette argumentation sans mauvaise conscience, notamment pour ce qui touche au Conseil constitutionnel et aux actes préparatoires à ses décisions.

Votre argumentation repose sur deux éléments. Premièrement, les actes préparatoires seraient consubstantiels à la décision, dites-vous. C’est oublier que l’ordonnance qui prévoit le secret des délibérés du Conseil constitutionnel concerne les délibérations elles-mêmes – le texte est à cet égard d’une grande clarté –, en aucun cas les documents préparatoires qui ont permis au Conseil de prendre sa décision.

Avec tout le respect que je dois à votre fonction, je me dois de vous dire que votre argument, en droit, ne tient pas une minute. Vous le savez d’ailleurs au moment où vous l’énoncez : j’ai senti dans votre voix une gêne fébrile qui témoignait de votre malaise. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Guy Geoffroy. Voilà un argument décisif…

M. Bernard Cazeneuve. Deuxièmement, vous indiquez que tout cela, au fond, n’est pas nécessaire car il ne saurait y avoir de décalage entre les documents préparatoires et la décision du Conseil. Je ne voudrais pas avoir la cruauté de vous lire…

Mme Laurence Dumont. Si, si !

M. Bernard Cazeneuve. …la page du document préparatoire élaboré par les magistrats de la Cour des comptes et du Conseil d’État, concernant les comptes de campagne de M. Balladur. Elle est accablante et se traduit par une sentence claire : les rapporteurs proposent le rejet du compte de campagne. Or le Conseil l’a validé ! Et vous nous expliquez, en guise d’argument, qu’il ne peut pas y avoir de décalage entre le rapport et la décision ?

Mme Laurence Dumont. Si ce n’est pas un décalage, cela !

M. Bernard Cazeneuve. On ne pourrait mieux démontrer que vos propos ne correspondent pas à la réalité.

M. Bruno Le Roux. Très bien !

M. Bernard Cazeneuve. Connaissant votre rigueur et votre grande honnêteté intellectuelle, je vous demande donc de reconsidérer votre argumentation et la réponse que vous venez de me faire.

Venons-en aux commissions, aux missions d’information parlementaires et aux demandes qui leur sont adressées par le juge au terme de leurs travaux.

En réalité, vous nous expliquez que le principe de séparation des pouvoirs peut servir d’alibi au Parlement, dès lors que ses travaux sont achevés, pour ne pas permettre au juge d’instruction de poursuivre ses investigations et d’aller au bout de ses enquêtes.

Pour ma part, je considère que lorsqu’une mission d’information parlementaire est achevée et qu’un juge d’instruction demande au Parlement des éléments qui lui permettraient de poursuivre ses investigations, celui-ci se doit de lui donner une réponse positive. Sinon, cela signifie que le Parlement refuse d’apporter son concours au bon fonctionnement de la justice.

C’est bien ce qui s’est passé lorsque l’Assemblée nationale a refusé de transmettre au juge Trévidic le compte rendu des auditions dont il avait besoin pour aller au terme de ses investigations. L’Assemblée n’a pas respecté le principe de séparation des pouvoirs : elle a fait obstruction au bon fonctionnement de la justice, ce qui n’est en aucun cas son rôle.

Là encore, je remets en cause votre argumentation, en droit, et je vous demande de reconsidérer votre réponse. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président. La parole est à M. Gaëtan Gorce.

M. Gaëtan Gorce, rapporteur. Au vu des deux dernières interventions, je voulais reprendre la parole.

Je ne suis pas plus que mon collègue convaincu juridiquement par la réponse du Gouvernement, en particulier sur le premier point.

Vous faites allusion, monsieur le ministre, aux travaux préparatoires. Il est de notoriété publique que les rapports rendus par les ex-commissaires du Gouvernement – désormais rapporteurs publics – devant les juridictions administratives, par exemple, et qui sont des actes préparatoires à la délibération judiciaires, sont régulièrement publiés et servent d’ailleurs à nos étudiants en droit.

On pourrait donc imaginer de traiter le rapport préparatoire aux décisions du Conseil constitutionnel relatives à la régularité des comptes de campagne de la même manière.

Cela dit, cher collègue Bernard Cazeneuve, si, faute d’avoir levé l’obstacle légal, ce document ne peut être rendu public par ses rédacteurs, il vous suffit de lire dans cet hémicycle les conclusions dont vous disposez : elles figureront ainsi au compte rendu de nos débats et les juges pourront en prendre connaissance et les utiliser le cas échéant.

Venons-en au refus de la création d’une commission d’enquête et de la communication des éléments. Très sincèrement, si la commission Balladur a fait cette proposition, c’est que, dans tous les autres pays européens, il est parfaitement possible de mener conjointement une enquête parlementaire et une enquête judiciaire : ces missions n’ont ni la même vocation – l’une est politique, l’autre judiciaire – ni les mêmes conséquences.

Dans le dispositif actuel, si le Gouvernement ouvre une instruction sur un dossier qui fait l’objet d’une enquête parlementaire, il a tout loisir, s’il l’entend, de bloquer cette enquête et donc le travail du Parlement – il est d’ailleurs parfois tenté de le faire.

Vos arguments, monsieur le ministre, mériteraient d’être reconsidérés si vous voulez aller jusqu’au bout de la démarche que vous évoquiez en exprimant votre souci de contribuer à une vraie transparence de la vie politique.

Les amendements présentés par mon collègue Cazeneuve y contribueraient très largement.

M. Michel Sapin. C’est vrai !

M. le président. Puisque vous avez présenté vos trois amendements en une seule fois, je vous redonne exceptionnellement la parole, monsieur Cazeneuve.

M. Bernard Cazeneuve. Cher collègue Gaëtan Gorce, je n’ai pas besoin de lire ce document pour deux raisons : premièrement, parce que le juge l’a déjà et qu’il n’a pas besoin que je le porte à sa connaissance de cette manière ; deuxièmement, par compassion à l’égard de nos collègues de la majorité !