Karachi Question au gouvernement par BCazeneuve

La protection statutaire, qui permet la prise en charge par le ministère, des frais de justice auxquels les familles doivent faire face, doit s'appliquer aux ayants-droit des disparus, c'est à dire aux veuves et aux orphelins, comme elle s'applique déjà aux blessés. Ce serait là une mesure équitable, qui permettrait à des familles brisées, dont les revenus sont modestes, de poursuivre un combat légitime.

Dans sa réponse, Gérard Longuet s'est engagé à proposer rapidement au Parlement de modifier la legislation afin de rendre légale, cette requête légitime.

Bernard CAZENEUVE, qui suivra attentivement cette procédure, présentera prochainement un amendement, afin que cet engagement soit confirmé sans tarder.

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