M. le président. La parole est à M. Bernard Cazeneuve

M. Bernard Cazeneuve. Lorsque l’on veut porter atteinte à des collectivités territoriales sous prétexte que ceux qui les dirigent pensent mal, on peut faire trois choses. La première consiste à remettre en cause leur dotation en leur transférant les déficits de l’État. C’est ce que vous avez fait cette année, en intégrant dans l’enveloppe normée dont bénéficient les collectivités territoriales le FCTVA, ce qui permet d’afficher une progression globale des dotations d’un peu plus de 2 %, conforme à l’inflation, là où, en réalité, elles évoluent de 0,8 %, puisque le FCTVA n’est pas une dotation de l’État mais une créance des collectivités locales sur l’État au terme des investissements que les collectivités effectuent.

La deuxième manière consiste à transférer aux collectivités locales de nouvelles charges, sans les compenser : c’est ce que vous faites avec les passeports biométriques, comme M. Le Bouillonnec vient de le dire. Pour la ville dont je suis le maire, cela suppose la création de deux emplois – et, pour cela, vous nous transférez très généreusement 5 000 euros. J’aimerais que vous m’indiquiez dans quelle partie de la nomenclature du code général des collectivités locales on trouve des salaires de ce niveau.

La troisième manière consiste à prendre dans cet hémicycle des décisions dont on sait qu’elles mettront les collectivités locales en difficulté. Je prends un exemple concret : le ministère de la famille a pris la décision de revoir ses relations avec la Caisse nationale d’allocations familiales, laquelle a, à son tour, remis en cause ses relations avec la totalité des caisses d’allocations familiales des départements. Cela conduit ces dernières à se retourner vers les communes pour leur indiquer que le budget de fonctionnement destiné aux crèches cogérées va diminuer de 70 %. Très concrètement, pour une ville comme celle que j’administre, ce sont 700 000 euros qui manquent, et près de 50 % en moins pour la cogestion des crèches avec la Caisse d’allocations familiales.

Voilà, très concrètement, ce que vous faites. Ma question est simple : allez-vous arrêter cette politique de massacre ?

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l’intérieur. Vous m’interrogez sur le problème des critères de la DSU. Les débats sur la révision de ces critères ont eu lieu au mois de septembre, c’est-à-dire très tard dans l’année. Il y avait en outre des discussions sur les critères eux-mêmes.

Je veux d’abord dire qu’il n’est évidemment pas question que le logement social cesse de faire partie des critères. Mais, en raison des divergences que nous constations, j’ai proposé que ce soit le Comité des finances locales qui s’occupe de ce problème : c’est finalement aux élus eux-mêmes de s’accorder sur les meilleurs critères à retenir pour la péréquation. Nous en parlerons lors de la prochaine réunion du comité.

En ce qui concerne les augmentations de population, et leur compensation à l’unité près, c’est effectivement un problème des recensements : il est vrai qu’il y avait toujours un décalage entre la prise en compte des recensements et l’attribution, en particulier, de la dotation globale de fonctionnement. Jusqu’à présent, nous utilisions une année moyenne entre deux recensements pour essayer de trouver les critères les plus justes. Nous avons modifié les modes de calcul des recensements : dès l’année prochaine, l’adéquation sera beaucoup plus précise entre l’augmentation – ou la diminution – de population et la dotation globale de fonctionnement.

Enfin, en ce qui concerne le passeport biométrique, je vous rappelle que, lorsque le maire agit en sa qualité d’agent de l’État, donc pour sa propre population, les coûts engendrés sont déjà pris en compte par la dotation globale de fonctionnement. Celle-ci existe justement pour permettre au maire de remplir ses missions propres, qui sont aussi celles d’agent de l’État ; et cela a toujours été le cas. Les compensations nouvelles concernent les missions supplémentaires – par exemple lorsque le maire participe à la délivrance de passeports biométriques pour des personnes qui ne sont pas des habitants de sa propre commune. C’est à cela que correspondent les 5 000 euros que l’on a donnés jusqu’à présent, et qui seront réévalués puisque, en fin d’année, ou au milieu de l’année prochaine, le coût réel de cette charge pour les communes sera examiné.

Je vous rappelle, en tout état de cause, que l’État a pris en charge tous les moyens matériels, tout l’investissement nécessaire à la mise en œuvre des passeports biométriques. Si vous prenez en compte ce qui est déjà compensé dans le cadre de la DGF pour que le maire mène à bien ses missions d’agent de l’État et les investissements pris en charge par l’État, je ne crois vraiment pas que vous puissiez dire que vous avez dépensé 50 000 euros alors que l’État vous a donné 5 000 euros. On est bien loin du compte !