Bernard CAZENEUVE, Député de la Manche souhaite attirer l'attention de Madame la Ministre de la Culture et de la Communication sur le projet de réforme de la Loi du 3 janvier 1977.

Afin de réorganiser les conditions d'exercice du métier d'architecte, les Services du Ministère de la Culture et de la Communication envisagent d'imposer un recours obligatoire à l'architecte à partir de 20 m2 de surface hors oeuvre brute, au lieu du seuil actuel de 170 m2 de surface hors oeuvre net.

L'abaissement de ce seuil d'intervention de l'architecte qu'il s'agisse de la construction neuve, de la réhabilitation ou de la transformation du bâti, constituerait pour les sociétés coopératives artisanales et plus généralement pour les artisans du bâtiment, une contrainte dramatique, que les professionnels considèrent comme une atteinte à la liberté d'entreprendre, et qui pourrait à terme, menacer leur existence même.

En conséquence, Bernard CAZENEUVE souhaite connaître la position de Madame la Ministre sur cette question et plus précisément sur les répercutions de ce projet pour les artisans concernés.

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