À l'occasion de l'examen par l'Assemblée Nationale du projet de loi de finances 2011, mission défense, la commission défense a organisé une série d'auditions.

          Au cours de l'audition du ministre de la défense Hervé Morin, Bernard CAZENEUVE s'est inquiété de la fragilité de l'équilibre financier du modèle de la réforme du ministère de la défense et de la soutenabilité de la loi de programmation militaire, notamment du fait de l'effort budgétaire de 3,5 Md imposé à la défense :

« La possibilité de maintenir les objectifs de la loi de programmation militaire doit être examinée au vu de la régulation budgétaire qui ampute les crédits de la défense de 3,5 milliards d’euros. »

« Le modèle prévoit un volume d’économies nettes de 2,7 milliards sur la totalité de la LPM, c'est-à-dire 4 milliards d’économies provenant de la diminution des effectifs auxquels il faut retirer les dépenses liées aux infrastructures et les mesures sociales d’accompagnement. Le ministère doit contribuer à la rigueur budgétaire à hauteur de 3,5 milliards d’euros, soit un milliard de plus que les économies engendrées par votre réforme »

Compte rendu intégral de l'audition de M. MORIN

 

          Au cours de l'audition des représentants des syndicats des personnels civils de la défense, Bernard CAZENEUVE est intervenu sur la question des externalisations:

« Nous savons que 54 000 emplois vont être supprimés, mais combien d’emplois supplémentaires pourraient disparaître du fait des externalisations évoquées par toutes les organisations syndicales ? Le chiffre de 16 000 suppressions a parfois circulé. Compte tenu des difficultés budgétaires auxquelles le ministère est confronté, de tels transferts pourraient servir de variable d’ajustement. »

Compte rendu intégral de l'audition des représentants des syndicats des personnels civils 

       

          Enfin, au cours de l'audition de l’amiral Pierre-François Forissier, chef d’état–major de la marine, Bernard CAZENEUVE est revenu sur l'avenir de l'Ecole atomique:

Amiral Pierre-François Forissier : « Dans le cadre de la mutualisation des formations nucléaires, nous avions en effet étudié l’hypothèse d’un déménagement de l’École atomique mais cette option n’est plus d’actualité. Nous cherchons désormais à donner à l’école une visibilité et une dimension qui lui permettent d’attirer des enseignants de qualité. Je travaille personnellement à son changement de statut – actuellement celui d’une unité militaire de base, dépourvue de personnalité juridique – en m’inspirant de l’École polytechnique, devenue un élément moteur du pôle Paris Tech. »

Compte rendu intégral de l'audition de l'Amiral Forissier 

 

   Jeudi 21 octobre 2010 séance inaugurale session 2010/2011 à l'école des applications militaires de l'énergie atomique de Cherbourg-Octeville.

La parole est à M. Bernard Cazeneuve.

M. Bernard Cazeneuve. Monsieur le président, si vous m’y autorisez, je présenterai en même temps les amendements n^os 6 et 5, afin de ne pas avoir à prendre la parole trois fois de suite.

L’amendement n° 7 est dicté par les événements qui se sont produits et qui étaient insoupçonnés et insoupçonnables pour un très grand nombre d’entre nous, j’en suis convaincu : Il s’agit des conditions de validation par le Conseil constitutionnel des comptes de campagne des candidats à l’élection présidentielle.

La semaine dernière, nous avons appris une chose que certainement pas un d’entre nous n’imaginait : le Conseil constitutionnel a validé les comptes de campagne dont ses rapporteurs – magistrats indépendants du Conseil d’État et de la Cour des comptes – avaient préconisé qu’il ne les validât pas, en raison d’irrégularités constatées concernant les modalités d’alimentation du compte de campagne du candidat en question – en l’occurrence Édouard Balladur.

On ne peut pas croire une minute qu’il y ait une République décente, où la transparence financière soit la règle, si la juridiction chargée de veiller au respect des normes les plus élevées de la République – les juges des comptes des campagnes présidentielles – ne s’applique pas à elle-même des règles d’une transparence telle que ses délibérations ne sauraient être contestées dans leur fondement.

Du fait de l’ordonnance 58-1067, les délibérations du Conseil constitutionnel concernant les comptes de campagne des candidats sont couvertes par le secret du délibéré. Il ne s’agit pas de remettre en cause le secret du délibéré, mais de poser le principe suivant : la décision du Conseil constitutionnel publiée au Journal officiel est accompagnée de la publication intégrale des comptes rendus des rapporteurs. Cela permettra de mesurer un éventuel décalage entre la décision sur la validation des comptes et le rapport ayant conduit à cette décision.

L’amendement n° 6 devrait vous convenir, monsieur le ministre, et vous devriez même le soutenir avec enthousiasme, puisqu’il résulte d’un travail de sages présidé par un sage – en l’occurrence Édouard Balladur…

Au moment où il réfléchissait à la réforme constitutionnelle, Édouard Balladur avait formulé une proposition n° 40, visant à permette au Parlement de créer en son sein des commissions d’enquête, y compris sur des sujets sur lesquels des informations judiciaires sont en cours.

Or, depuis quelques mois, nous assistons à un dévoiement du principe de séparation des pouvoirs : le Parlement n’aurait jamais à connaître de sujets sur lesquels instruisent les juges, alors qu’en enquêtant sur ces mêmes sujets, il ne remet en rien en cause le fonctionnement régulier de la justice, les moyens dont il a recours pour enquêter n’ayant rien à voir avec ceux dont dispose la justice. Et si le Parlement ne peut plus enquêter sur aucun sujet sur lequel des procédures judiciaires sont en cours, il n’est plus du tout en situation d’exercer le moindre pouvoir de contrôle sur le Gouvernement.

C’est du reste ce qui avait inspiré la proposition d’Édouard Balladur, que je reprends totalement à mon compte à travers cet amendement, tout comme les arguments qu’il avait développés au moment où il engageait les réflexions sur la réforme constitutionnelle.

Cet amendement,résultat du travail d’un comité de sages présidé un sage, ne peut, monsieur le ministre, j’en suis certain, que recevoir votre approbation.

L’amendement n° 5 enfin pose le principe de l’impossibilité pour le Parlement de faire obstruction au travail de la justice, lorsque la justice lui demande des éléments concernant des missions d’information parlementaires qu’il a conduite et qui doivent permettre à la justice de poursuivre son travail après que le Parlement a achevé le sien.

Pour prendre l’exemple concret de l’affaire de Karachi, il y a quelques semaines, l’Assemblée nationale, arguant du principe de la séparation des pouvoirs, a refusé de transmettre les verbatims des auditions auxquelles nous avions procédé au sein de la mission d’information parlementaire que nous avions créée, au juge Trévidic qui les lui avait demandées,

Pendant les travaux de la mission, le Gouvernement avait refusé de transmettre à l’Assemblée nationale les documents qu’elle avait demandés, sous prétexte, dans un premier temps, que ces documents étaient couverts par le secret de l’instruction.

Nous avons donc demandé au Gouvernement de nous transmettre les pièces non couvertes par le secret de l’instruction. Nouveau refus, au nom du principe de séparation des pouvoirs, au motif qu’elles pourraient être susceptibles, un jour, d’intéresser le juge… Et c’est au nom du même principe que le Parlement, une fois nos travaux achevés, refuse de transmettre le résultat de nos investigations au juge.

Pour ma part, je n’ai pas compris que le principe de la séparation des pouvoirs autorisait le Parlement à faire obstruction au fonctionnement de la justice après qu’il a achevé ses travaux, dès lors que la demande du juge n’est en aucun cas de nature à remettre en cause le bon fonctionnement de l’Assemblée nationale dans ses prérogatives, et plus encore dès lors que la demande du juge à l’Assemblée nationale est de nature à permettre à la justice de fonctionner normalement en allant au bout de ses instructions et de ses investigations.

Le principe de séparation des pouvoirs n’est pas un principe d’obstruction du travail du Parlement lorsqu’il contrôle le Gouvernement. Il n’est pas non plus un principe d’obstruction du travail de la justice dès lors que le Parlement a terminé ses enquêtes.

Je demande donc que cet amendement soit adopté. Il est tout à fait anormal, et même indécent, pour le coup, que le Parlement ait refusé de transmettre au juge le verbatim des auditions auxquelles il a procédé.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements, n^os 5, 6 et 7 ?

M. Gaëtan Gorce, rapporteur. Ces amendements ont été excellemment présentés par mon collègue Cazeneuve. La commission a été convaincue puisqu’elle a émis un avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Henri de Raincourt, ministre chargé des relations avec le Parlement. Les documents rédigés par les rapporteurs adjoints sont des actes préparatoires à la décision du Conseil constitutionnel. Dans ces conditions, nous considérons qu’il s’agit de documents internes. S’agissant d’une décision juridictionnelle, il ne paraît pas nécessaire de les rendre publics. Qui plus est, la décision motivée du Conseil constitutionnel apporte tous les éléments utiles et nécessaires à sa transparence.

Par conséquent le Gouvernement émet un avis défavorable à cet amendement n° 7.

L’amendement n° 6 porte sur les commissions d’enquête dont l’importance a été réaffirmée par le constituant lors de la révision du mois de juillet 2008. Rappelons que le nouvel article 51-2 de la Constitution dispose : « Pour l’exercice des missions de contrôle et d’évaluation définies au 1^er alinéa de l’article 24, des commissions d’enquête peuvent être créées au sein de chaque assemblée pour recueillir, dans des conditions prévues par la loi, des éléments d’information. »

Pour autant, il ne saurait être envisagé que ces commissions interfèrent ou soient en concurrence avec le fonctionnement de la justice. Pour notre part, nous tenons à la séparation stricte des pouvoirs.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable à cet amendement n° 6.

Enfin, les commissions permanentes ou spéciales qui ne sauraient entrer en concurrence avec l’autorité judiciaire. Ces commissions ne peuvent se voir conférer, par l’Assemblée nationale ou le Sénat, les pouvoirs d’une commission d’enquête sur des faits ayant donné lieu à des poursuites judiciaires. Si la commission était déjà créée, sa mission prend fin.

Par ailleurs, lorsque la commission d’enquête, en procédant à ses investigations, découvre des faits qui pourraient être délictueux, elle peut transmettre les informations recueillies au ministère de la justice, aux fins de l’ouverture d’une enquête. Par conséquent, l’encadrement juridique de la collaboration entre le pouvoir législatif et l’autorité judiciaire, dans le respect de la séparation des pouvoirs, nous paraît satisfaisant.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 5.

M. le président. La parole est à M. Bernard Cazeneuve.

M. Bernard Cazeneuve. Monsieur le ministre, vous êtes un esprit trop subtil pour développer cette argumentation sans mauvaise conscience, notamment pour ce qui touche au Conseil constitutionnel et aux actes préparatoires à ses décisions.

Votre argumentation repose sur deux éléments. Premièrement, les actes préparatoires seraient consubstantiels à la décision, dites-vous. C’est oublier que l’ordonnance qui prévoit le secret des délibérés du Conseil constitutionnel concerne les délibérations elles-mêmes – le texte est à cet égard d’une grande clarté –, en aucun cas les documents préparatoires qui ont permis au Conseil de prendre sa décision.

Avec tout le respect que je dois à votre fonction, je me dois de vous dire que votre argument, en droit, ne tient pas une minute. Vous le savez d’ailleurs au moment où vous l’énoncez : j’ai senti dans votre voix une gêne fébrile qui témoignait de votre malaise. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Guy Geoffroy. Voilà un argument décisif…

M. Bernard Cazeneuve. Deuxièmement, vous indiquez que tout cela, au fond, n’est pas nécessaire car il ne saurait y avoir de décalage entre les documents préparatoires et la décision du Conseil. Je ne voudrais pas avoir la cruauté de vous lire…

Mme Laurence Dumont. Si, si !

M. Bernard Cazeneuve. …la page du document préparatoire élaboré par les magistrats de la Cour des comptes et du Conseil d’État, concernant les comptes de campagne de M. Balladur. Elle est accablante et se traduit par une sentence claire : les rapporteurs proposent le rejet du compte de campagne. Or le Conseil l’a validé ! Et vous nous expliquez, en guise d’argument, qu’il ne peut pas y avoir de décalage entre le rapport et la décision ?

Mme Laurence Dumont. Si ce n’est pas un décalage, cela !

M. Bernard Cazeneuve. On ne pourrait mieux démontrer que vos propos ne correspondent pas à la réalité.

M. Bruno Le Roux. Très bien !

M. Bernard Cazeneuve. Connaissant votre rigueur et votre grande honnêteté intellectuelle, je vous demande donc de reconsidérer votre argumentation et la réponse que vous venez de me faire.

Venons-en aux commissions, aux missions d’information parlementaires et aux demandes qui leur sont adressées par le juge au terme de leurs travaux.

En réalité, vous nous expliquez que le principe de séparation des pouvoirs peut servir d’alibi au Parlement, dès lors que ses travaux sont achevés, pour ne pas permettre au juge d’instruction de poursuivre ses investigations et d’aller au bout de ses enquêtes.

Pour ma part, je considère que lorsqu’une mission d’information parlementaire est achevée et qu’un juge d’instruction demande au Parlement des éléments qui lui permettraient de poursuivre ses investigations, celui-ci se doit de lui donner une réponse positive. Sinon, cela signifie que le Parlement refuse d’apporter son concours au bon fonctionnement de la justice.

C’est bien ce qui s’est passé lorsque l’Assemblée nationale a refusé de transmettre au juge Trévidic le compte rendu des auditions dont il avait besoin pour aller au terme de ses investigations. L’Assemblée n’a pas respecté le principe de séparation des pouvoirs : elle a fait obstruction au bon fonctionnement de la justice, ce qui n’est en aucun cas son rôle.

Là encore, je remets en cause votre argumentation, en droit, et je vous demande de reconsidérer votre réponse. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président. La parole est à M. Gaëtan Gorce.

M. Gaëtan Gorce, rapporteur. Au vu des deux dernières interventions, je voulais reprendre la parole.

Je ne suis pas plus que mon collègue convaincu juridiquement par la réponse du Gouvernement, en particulier sur le premier point.

Vous faites allusion, monsieur le ministre, aux travaux préparatoires. Il est de notoriété publique que les rapports rendus par les ex-commissaires du Gouvernement – désormais rapporteurs publics – devant les juridictions administratives, par exemple, et qui sont des actes préparatoires à la délibération judiciaires, sont régulièrement publiés et servent d’ailleurs à nos étudiants en droit.

On pourrait donc imaginer de traiter le rapport préparatoire aux décisions du Conseil constitutionnel relatives à la régularité des comptes de campagne de la même manière.

Cela dit, cher collègue Bernard Cazeneuve, si, faute d’avoir levé l’obstacle légal, ce document ne peut être rendu public par ses rédacteurs, il vous suffit de lire dans cet hémicycle les conclusions dont vous disposez : elles figureront ainsi au compte rendu de nos débats et les juges pourront en prendre connaissance et les utiliser le cas échéant.

Venons-en au refus de la création d’une commission d’enquête et de la communication des éléments. Très sincèrement, si la commission Balladur a fait cette proposition, c’est que, dans tous les autres pays européens, il est parfaitement possible de mener conjointement une enquête parlementaire et une enquête judiciaire : ces missions n’ont ni la même vocation – l’une est politique, l’autre judiciaire – ni les mêmes conséquences.

Dans le dispositif actuel, si le Gouvernement ouvre une instruction sur un dossier qui fait l’objet d’une enquête parlementaire, il a tout loisir, s’il l’entend, de bloquer cette enquête et donc le travail du Parlement – il est d’ailleurs parfois tenté de le faire.

Vos arguments, monsieur le ministre, mériteraient d’être reconsidérés si vous voulez aller jusqu’au bout de la démarche que vous évoquiez en exprimant votre souci de contribuer à une vraie transparence de la vie politique.

Les amendements présentés par mon collègue Cazeneuve y contribueraient très largement.

M. Michel Sapin. C’est vrai !

M. le président. Puisque vous avez présenté vos trois amendements en une seule fois, je vous redonne exceptionnellement la parole, monsieur Cazeneuve.

M. Bernard Cazeneuve. Cher collègue Gaëtan Gorce, je n’ai pas besoin de lire ce document pour deux raisons : premièrement, parce que le juge l’a déjà et qu’il n’a pas besoin que je le porte à sa connaissance de cette manière ; deuxièmement, par compassion à l’égard de nos collègues de la majorité !

 

Article publié sur le site Médiapart le jeudi 7 octobre, par Fabrice Arfi et Fabrice Lhomme

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Rapporteur de la mission d'information parlementaire sur l'attentat de Karachi, le député Bernard Cazeneuve (PS) réclame dans un entretien à Mediapart que le Conseil constitutionnel s'explique officiellement sur les raisons qui l'ont poussé à valider le financement suspect de la campagne présidentielle d'Edouard Balladur en 1995. M. Cazeneuve dénonce par ailleurs le «cynisme» du pouvoir actuel dans cette affaire au nom de ses «petits intérêts». «Tout cela contribue à l'abaissement de nos institutions», déplore-t-il.

MEDIAPART - Vous avez été le rapporteur (PS) de la mission d'information parlementaire sur l'attentat de Karachi. Comment réagissez-vous au fait que le juge financier Renaud Van Ruymbeke ait décidé, contre l'avis du parquet, d'instruire sur des faits de corruption susceptibles d'expliquer l'attaque meurtrière contre des salariés de la DCN en mai 2002 ?

BERNARD CAZENEUVE - Pour reprendre la formule de Montesquieu, je crois qu'il est important, en démocratie, «que par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir». Les juges d'instruction jouissent d'une indépendance dont ils témoignent courageusement sur un dossier dont chacun a pu mesurer l'extrême sensibilité politique. Ce courage trouve sans doute un appui précieux dans la détermination des parties civiles et de leur défense.

On ne peut résister longtemps à l'aspiration à la vérité lorsqu'il y a des morts, une tragédie, une irréparable souffrance. La servilité d'un parquet aux ordres ne pourra pas y résister longtemps non plus. Les juges Van Ruymbeke et Trévidic mettent leur intégrité, leur détermination au service de la vérité et de la justice. 

Le juge Van Ruymbeke a découvert qu'en 1995, les rapporteurs du Conseil constitutionnel avaient préconisé le rejet du compte de campagne d'Edouard Balladur, en raison notamment du versement suspect d'espèces. Etiez-vous au courant de ces éléments?

Non, je découvre cela. Le Conseil constitutionnel est le garant du respect des normes les plus élevées qui régissent la République. Le fait qu'il puisse passer outre les réserves explicites exprimées par ses propres rapporteurs est choquant.

Edouard Balladur, que vous aviez pu interroger in extremis, avait-il, à un moment ou à un autre, évoqué devant la mission les réticences du Conseil constitutionnel face à cet afflux d'argent liquide ?

Non, Edouard Balladur n'a pas évoqué ces difficultés. Il a juste indiqué devant notre mission que la validation de ses comptes de campagne était la garantie de la régularité du financement de sa campagne.

Lors de vos investigations, aviez-vous demandé au Conseil constitutionnel de vous fournir les éléments relatifs à la campagne présidentielle de M. Balladur et notamment les conclusions des rapporteurs préconisant un rejet du compte de campagne de l'ancien Premier ministre ?

J'avais indiqué, lors de l'audition d'Edouard Balladur, que la meilleure manière de rétablir la traçabilité des fonds déposés en espèces sur son compte de campagne était d'interroger le Conseil constitutionnel sur leur provenance. L'ancien Premier ministre m'avait répondu que la réponse à ma question se trouvait dans les archives du Conseil constitutionnel alimentées à l'époque par son collaborateur, membre du conseil d'Etat, M. Francis Lamy. Nous n'avons pas interrogé le Conseil constitutionnel car cela posait un problème de droit, les délibérations du Conseil constitutionnel étant couvertes par le secret du délibéré.

Mais comment expliquez-vous que, malgré l'avis des rapporteurs, le compte de campagne de M. Balladur ait été validé ?

Je ne me l'explique pas et il appartient désormais aux membres du Conseil constitutionnel de nous l'expliquer.

Que vous inspire le fait que votre mission d'information n'ait jamais été informée de cela ?

Je pense que si notre mission d'information en avait été informée, ses travaux auraient pris une tout autre tournure. Je n'ai cessé pendant cette mission de dénoncer les entraves et les obstructions à l'avènement de la vérité, les mensonges par omission. Je pense ne pas m'être totalement trompé !

Entendez-vous demander des explications au Conseil constitutionnel, voire au gouvernement, qui ont laissé votre mission parlementaire dans l'ignorance de documents importants relatifs à la campagne de M. Balladur ?

La mission n'existe plus et ne peut plus agir. Je pense que le Conseil constitutionnel doit aux victimes la vérité et l'on doit exiger de lui la transparence. Je souhaite que mon groupe parlementaire écrive au Conseil constitutionnel, exige de lui cette transparence et donc le saisisse de cette demande. Je vais demander à Jean-Marc Ayrault (président du groupe PS à l'Assemblée nationale) d'agir en ce sens.

«Tout cela contribue à l'abaissement de nos institutions»

Que pensez-vous de l'attitude du président de la commission de la défense à l'Assemblée nationale, le député Guy Teissier (UMP), qui, ainsi que l'a révélé Mediapart le 29 septembre, a refusé cet été de communiquer au juge antiterroriste Marc Trévidic le contenu des auditions réalisées par votre mission d'information ? 

Je n'ai pas été tenu informé de cette décision. Aucun membre de la mission ne l'a été à ma connaissance à l'exception peut-être de son président, Yves Fromion (député UMP du Cher). J'ai appris ce refus de transmettre le verbatim de nos auditions à la justice par la presse. C'est curieux, non ?

Ce refus se fonde, semble-t-il, sur le principe de la séparation des pouvoirs. Sous prétexte qu'une instruction judiciaire était en cours, ce principe avait déjà été évoqué par le gouvernement pour ne pas transmettre au parlement les éléments dont il avait besoin pour conduire ses investigations.

Maintenant que notre enquête a pris fin et qu'il n'y a plus de risques d'interférence entre les pouvoirs, le président de la commission de la défense prend prétexte du même principe pour ne pas transmettre au juge des informations qui pourraient lui être utiles pour faire aboutir la vérité.

Sur le Rwanda, en 1998, lorsque le juge Bruguière avait demandé à l'Assemblée nationale la transmission des verbatims d'audition et les documents que nous détenions sur l'attentat contre l'avion du président Habyarimana, nous les lui avions transmis pour aider la justice. La séparation des pouvoirs est ici un grand principe qui sert de petits intérêts.

 

Mediapart a révélé le même jour que le général Philippe Rondot (photo) avait déclaré au juge Trévidic que, juste après l'attentat, une mission commune des services secrets français (DGSE/DST) avait été menée à Karachi. Vous qui avez questionné, dans le cadre de la mission d'information, de nombreux responsables politiques, militaires et policiers, aviez-vous été informé de cette opération ? Dans la négative, comment l'expliquez-vous, jugez-vous cela choquant ?

La DGSE a oublié de nous parler de cette mission. Aucun document y faisant référence ne nous a été communiqué. Il faut sans doute y voir une manifestation supplémentaire de la contribution du gouvernement français à l'avènement de la vérité, le signe du respect dans lequel il tient le Parlement, la matérialisation de sa volonté de renforcer les pouvoirs de contrôle des députés au terme de la réforme constitutionnelle qu'il a engagée ! Tout cela contribue à l'abaissement de nos institutions et témoigne d'un cynisme d'Etat que les familles des victimes ont raison de dénoncer.

En mai 2010, au moment de la publication de votre rapport, vous aviez dénoncé « une opération d'entrave » de l'exécutif  au travail de la mission d'information. Au vu des derniers rebondissements évoqués ci-dessus, n'étiez-vous pas encore en deçà de la réalité ?

Oui, très en deçà...

En conclusion de votre rapport, concernant les causes de l'attentat, vous n'excluiez ni ne privilégiiez aucune piste. L'obstruction réitérée du pouvoir au travail de la justice et la confirmation que la campagne présidentielle d'Edouard Balladur, dont Nicolas Sarkozy était le directeur, a été abondée en liquidités dont l'origine fut donc jugée suspecte par les rapporteurs du Conseil constitutionnel ne vous conduisent-ils pas désormais à privilégier la piste des rétrocommissions versées en marge de la vente de sous-marins au Pakistan et qui auraient financé illégalement cette campagne ?

Je pense qu'il faut que les juges poursuivent leurs travaux de telle sorte que l'on puisse répondre à cette question. J'avais une intime conviction. Elle est confortée par les développements récents. Mais sur un tel sujet, face à un tel drame, j'estime devoir aux familles la plus grande rigueur intellectuelle. Seule la preuve compte. Il faudra se battre encore pour obtenir la vérité. Je me refuse à accuser sans preuve définitive. C'est la meilleure façon de répondre aux manœuvres d'obstruction du pouvoir.

En tant que député et maire de Cherbourg, très impliqué depuis le départ aux côtés des familles des victimes de l'attentat, quelle(s) conclusion(s) vous inspire(nt) cette affaire ?

Que le cynisme d'Etat n'épargne pas les vieilles démocraties et qu'il peut même les atteindre dans leurs valeurs les plus fondamentales. J'ai aussi appris la grandeur des plus humbles lorsqu'ils sont debout et déterminés.

Concrètement, quelle(s) démarche(s) entendez-vous entreprendre, à la lumière des dernières révélations ?

Je vais continuer d'agir au parlement en obligeant le gouvernement à rendre des comptes. Je vais demeurer à la disposition des familles. C'est leur courage qui dicte mon action.