défense

TSEF : Bernard CAZENEUVE interpelle une nouvelle fois le Premier Ministre pour obtenir leur requalification en Catégorie A

Question écrite adressée au Premier Ministre - n° 03-00283

Les travaux de refonte de la grille de catégorie B des agents de la fonction publique d'Etat et particulièrement sur la requalification du corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrication du ministère de la défense en catégorie A dans le corps des ingénieurs d'étude et de fabrication.

Lors des négociations avec la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) et compte tenu des postes occupés par ces agents et de leur niveau de qualification, la requalification du corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrication du ministère de la défense a été actée dans le relevé de conclusions du 7 avril 2009, relatif à la refonte des grilles de catégorie B des trois fonctions publiques.

Dans le sens de ces conclusions, le ministre de la défense a fait approuvé en comité technique paritaire ministériel le 17 novembre 2009, un projet de décret visant à intégrer les TSEF dans un nouveau grade du corps de catégorie A des Ingénieurs d'Etudes et de Fabrication (IEF). Ces textes permettent notamment de concrétiser l'engagement de requalification des TSEF en catégorie A à coût nul et de ne pas appliquer le nouvel espace statutaire aux TSEF.

En avril 2010, ces projets de décrets sont transmis à la direction générale de l'administration et de la fonction publique. Cependant, bien que le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique ait de nouveau acté la spécificité du corps des TSEF dans une réponse à une question écrite de Madame Adam, députée du Finistère (JO 29/06/2010), la DGAFP émet de vives réserves sur le projet du Ministère de la Défense, revenant ainsi sur les engagements de l'Etat dans le protocole d'accord des travaux sur la catégorie B.

Pourtant :

Cette requalification se ferait à coût nul (transfert dans un grade passerelle aux mêmes indices et passage progressif sur 5 ans dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrication).
Cette requalification permettrait d'éviter d'appliquer aux TSEF le nouvel espace statutaire (économie évaluée à environ 3 millions d'euros)
Les fonctions exercées par les TSEF sont les mêmes que celles des IEF (architecte, expert, chargé d'études...)
La catégorie A relève d'un recrutement avec un diplôme de niveau II (licence). Or, l'homologation du niveau II des formations des TSEF est actée depuis 1996.
Si un système de requalification standard était retenu, il faudrait imposer de nouvelles campagnes de concours annuel dont les retours d'expérience ont montré le coût élevé (organisation des concours, frais de formation, absence des agents sur leur poste de travail...)

Aujourd'hui, les propositions faites aux personnels ne sont pas satisfaisantes. La fonction publique reste opposée à ces demandes légitimes et envisage de limiter à 800, les requalifications de TSEF en catégorie A, qui pourront être réalisées.

Par ailleurs, tous les TSEF seraient reversés dans un même corps (TMD), ce qui n'est pas sans poser problème. Ainsi, un TSEF 3 pouvant encadrer les TMD de toutes classes, pourrait demain être encadré par un TMD de classe exceptionnelle, en dépit du profil de formation et de carrière des agents mis dans cette situation. De plus, les TSEF reversés demain dans ce corps, ne seront plus identifiables et une requalification s'appuyant sur un ancien statut TSEF sera attaquable au tribunal administratif.

Cette solution est naturellement refusée par les personnels concernés, tant parce qu'elle revient sur les engagements pris, qu'en raison de la rupture d'égalité qu'elle introduit pour 800 d'entre eux.

En conséquence, et dans un contexte de profonde restructuration du ministère de la défense, il souhaiterait connaître la position du Premier Ministre sur ce dossier.

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Affaire Karachi, B.CAZENEUVE interroge le ministre de la défense

Questions au gouvernement le 23 11 2010

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Nouveau concept stratégique de l'OTAN et indépendance stratégique de la France

M. le président.La parole est à M. Bernard Cazeneuve,

M. Bernard Cazeneuve.

Les 19 et 20 novembre prochains aura lieu le sommet de l’OTAN à Lisbonne, qui sera l’occasion d’engager la réflexion sur la définition de son nouveau concept stratégique. Cette réunion sera également l’occasion, pour le Gouvernement français, d’évaluer l’efficacité de la stratégie qui a été la sienne lorsque le Président de la République a décidé de réintégrer la totalité des structures de commandement de l’OTAN.

Or l’examen de la réalité nous montre que l’OTAN est plus capable d’influer sur notre stratégie de défense que nous ne sommes nous-mêmes en mesure d’influer sur la sienne. Je prendrai l’exemple de la défense anti-missiles. Aucun président de la République jusqu’à Nicolas Sarkozy n’avait osé s’engager dans l’acceptation du principe de la défense anti-missiles, pour des raisons qui tenaient au fait que notre pays avait conscience de son statut de puissance nucléaire qui garantissait son indépendant et que nous étions également très soucieux de voir la sécurité et la défense de l’Europe assurées par elle-même.

Or, le 15 octobre, après une rencontre avec le secrétaire général de l’OTAN, le Président de la République a accepté le principe de la défense anti-missiles alors que son ministre de la défense, le 12 octobre, devant le Sénat, avait condamné cette stratégie en la qualifiant de « nouvelle ligne Maginot ».

Compte tenu de ces éléments, je souhaite poser au Gouvernement deux questions.

Premièrement, quelle est la vraie position du Gouvernement sur la défense anti-missiles et avec quelle thèse entend-il aborder le sommet de Lisbonne des 19 et 20 novembre prochains ?

Deuxièmement, compte tenu des atermoiements dont nous avons été témoins, les uns et les autres, à travers des déclarations contradictoires du Président de la République et du ministre de la défense, le Gouvernement accepte-t-il, comme cela va se passer au Sénat le 15 novembre, qu’un débat ait lieu à l’Assemblée nationale la semaine prochaine sur cette question ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président.La parole est à M. Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères et européennes.

M. Bernard Kouchner,ministre des affaires étrangères et européennes.Votre question, monsieur Cazeneuve, est précise…

M. Pierre-Christophe Baguet.Elle est excellente !

M. Bernard Kouchner,ministre des affaires étrangères.…et effectivement excellente.

Y a-t-il une stratégie de la France ? Oui, monsieur Cazeneuve.

M. Bernard Kouchner,ministre des affaires étrangères.C’est celle que vous avez décrite et qui vient de la bouche du Président de la République : devant les projets de défense anti-missiles, nous avons dit que nous étions d’accord, mais sur un débat, et non, comme dans la formule précédente, sur l’installation par nos amis américains de missiles dans un pays ou dans un autre. Ce débat devait avoir lieu, et il s’engagera sans doute les 19 et 20 novembre à Lisbonne.

Pour le reste, nous allons voir combien cela coûte et comment on peut les déployer – rappelons qu’il ne s’agit que de missiles de théâtre, c'est-à-dire à portée limitée – et profiter de ce qui n’est en aucun cas un substitut, mais bien un complément de la dissuasion nucléaire.

M. Bernard Kouchner,ministre des affaires étrangères.Il n’y a aucune commune mesure entre la dissuasion nucléaire que nous devons conserver – et que l’OTAN entend conserver tant qu’existera une menace nucléaire – et la défense anti-missiles qui agira par prévention.

Telle est, monsieur le député, la stratégie de la France telle qu’elle sera défendue ; pour ce qui est du débat, pourquoi ne le proposez-vous pas ? Nous pourrions l’accepter.

M