Bernard CAZENEUVE, souhaite attirer l'attention du Ministre du Travail, des relations sociales et de la Solidarité, sur le problème du délai de prescription des dossiers du Fond d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante.
La Loi de financement de la sécurité sociale pour 2001, votée en décembre 2000 et créant le Fiva, n'a pas prévu de prescription pour les dossiers des victimes de l'amiante. Mais le Conseil d'administration du Fiva a, par une délibération du 28 mars 2003, voté une durée de prescription de quatre ans, en s'appuyant sur la durée de prescription des créances publiques.
Certes, le Fiva est un établissement public, mais sa fonction est de se substituer aux juridictions civiles pour réparer les dommages des victimes de l'amiante. Ainsi et en toute logique, il aurait fallu appliquer au régime de la prescription, les dispositions de l'article 2262 du code civil, lequel prévoit une prescription trentenaire pour toutes les actions en indemnisation.
Cette prescription, prolongée à titre exceptionnel pour un an dans la Loi de financement de la sécurité sociale de 2007, arrive à son terme le 31 décembre 2007, pour les personnes dont la maladie est survenue avant la création du Fiva.
Cette échéance risque de provoquer un encombrement du Fiva qui ne parvient déjà pas à respecter les délais de traitement que lui imposent les textes. Il s'agit également d'une profonde injustice pour les victimes isolées qui n'ont pas encore engagé de démarches, ou pour celles, déjà indemnisées, mais qui seraient fondées à demander un complément d'indemnisation (plus de 4 000 dossiers concernés en France).
En conséquence, Bernard CAZENEUVE, souhaite connaître la position du Gouvernement sur la question du prolongement du délai de prescription des demandes d'indemnisation des victimes de l'amiante.
